MEF – Info sur la Direction Générale des Impôts Maroc

Direction Générale des Impôts Maroc
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MEF – Info sur la Direction Générale des Impôts Maroc. Asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux :  telles sont les principales missions de la DGI.

Assiette de l’impôt

Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles sont prélevés:

  • les impôts d’Etat (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement et de timbre);
  • la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux (impôts locaux).

Les gestionnaires chargés de l’assiette instruisent également les réclamations des contribuables.

Recouvrement

Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre.

la Direction Générale des Impôts Maroc – Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables. Il a un rôle dissuasif et pédagogique.

Il est exercé :

  • sur pièces, dans les locaux des services fiscaux, par les gestionnaires des dossiers des contribuables qui procèdent à l’examen des déclarations déposées, à travers le recours aux renseignements et documents qu’ils détiennent;
  • sur place, par les inspecteurs-vérificateurs qui se rendent auprès des contribuables pour vérifier la sincérité des éléments déclarés, en les rapprochant des écritures et documents comptables.

Qui est concerné ?

Toute personne physique résidant plus de 6 mois par an au Maroc, ayant perçu des revenus, autres que salariaux, au Maroc ou dans un autre pays. Cette démarche concerne également les retraités français qui perçoivent des pensions françaises que ces pensions soient transférées ou non au Maroc.

A partir du moment où vous êtes résidents au Maroc, tous vos revenus de source marocaine ou étrangère sont à déclarer au Maroc, notamment les revenus fonciers, les revenus de valeurs mobilières (intérêts perçus sur des placements financiers,  dividendes, …). Cette déclaration permettra de calculer votre base imposable.

Remarque : Si vous n’avez perçu aucun autre revenu que des salaires au Maroc, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par votre employeur, vous n’avez pas à remplir de déclaration globale de revenus complémentaire.

Quelle est la différence entre déclaration et imposition ?

La déclaration : permet de calculer la base imposable (ou l’assiette de calcul de l’impôt), et de calculer l’impôt sur le revenu (IR) théorique dû par le contribuable sur la base de ses revenus mondiaux, selon le barème du pays de résidence, en l’occurrence le Maroc.

Calcul simplifié indicatif

base imposable = revenus perçus au Maroc (salaires, retraites, dividendes, revenus fonciers, revenus mobiliers)  + revenus perçus en France ou tout autre pays (salaires, retraites, dividendes, revenus fonciers, revenus mobiliers, avec possibilité d’exonérations pour certains types de revenus…).
L’imposition correspond à l’impôt à payer, calculé à partir des éléments suivants :
+ IR théorique sur la base imposable des revenus mondiaux selon le barème de l’impôt sur le revenu du Maroc
Article 73.- Taux de l’impôt
Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu est fixé comme suit :
– la tranche du revenu annuel allant jusqu’à 30 000 dirhams par an est exonérée ;
– 10% pour la tranche du revenu annuel allant de 30.001 à 50.000 dirhams ;
– 20% pour la tranche du revenu annuel allant de 50.001 à 60.000 dirhams ;
– 30% pour la tranche du revenu annuel allant de 60.001 à 80.000 dirhams ;
– 34% pour la tranche du revenu annuel allant de 80.001 à 180.000 dirhams ;
– 38% pour le surplus
–  IR payé au Maroc (par exemple, IR retenu à la source sur les salaires)
– IR payé en France sur les revenus déclarés en France (par exemple : IR payé sur les revenus fonciers) 
=> la Convention fiscale entre la France et la Maroc de mai 1970 permet d’éviter la double imposition et donc de déduire, de l’impôt théorique, les impôts déjà payés ou exonérés en France (à partir du moment où l’impôt payé ou exonéré peut être justifié)

IR à payer au Maroc (solde)

Plus d’informations sont disponibles dans la note Note Circulaire n°728 pour la Loi de Finance 2018 publiée par la DGI du Maroc (en pièce jointe, page 86). Le taux de de change communiqué par la DGI pour la déclaration d’impôts sur les revenus de 2017 est de  1 € = 10, 961 dhs. Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un spécialiste fiscal pour toute situation particulière.

Comment déposer sa déclaration ?

Votre centre d’impôts va vous communiquer un code par courrier postal vous permettant d’adhérer au service de télé-déclaration. Il sera alors indispensable de posséder une adresse mail pour recevoir votre login et votre mot de passe pour valider votre inscription au service de télé-déclaration.

Si vous ne recevez pas par voie postale ce code, vous pouvez le demander à [email protected] ou directement au service d’accueil du centre d’impôts.Pour ceux dont ce sera la première déclaration il est nécessaire de se rendre au centre des impôts afin de se faire enregistrer et d’obtenir un identifiant fiscal.

Un numéro de téléphone est aussi dédié pour tout renseignement : 05 37 27 37 27.

Quand déposer sa déclaration ?

La date limite de dépôt des déclarations de revenus est fixée au 30 juin 2018 (la date initiale du 28 février 2018 a été reportée par l’administration marocaine) .

Remarque : Ce mémo Français du Monde sur la fiscalité des résidents au Maroc est avant tout un document d’information. Il n’engage pas la responsabilité de l’association. Nous sommes à votre disposition, dans nos permanences, pour vous aider en cas de difficultés. Nous vous conseillons, pour les questions plus complexes, de vous rapprocher d’un spécialiste ou de l’administration fiscale compétente.

Site web de la Direction Générale des Impôts Maroc

Au Maroc, la loi de finances 2018 a institué l’obligation de la déclaration globale de revenus via internet sur le site www.tax.gov.ma pour tous les particuliers, Marocains et Etrangers résidant au Maroc. Il n’y a plus de déclaration papier !

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